Délocalisation

Notre solution de délocalisation complète permet d’exploiter toutes les fonctionnalités du logiciel. Elle optimise les échéances et les procédés, atteint de très hauts niveaux de qualité et, le cas échéant, met notre professionnalisme au service du bureau de police municipale concerné. Ce service est presté au nom de l’administration publique, selon les modalités et les règles de conformité prévues par le nouveau Règlement européen nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données.

La gestion des procès-verbaux est effectuée en plusieurs étapes décrites ci-dessous :

– Acquisition des données : Dans un souci d’innovation et de sécurité, tous les éléments relatifs aux procès-verbaux destinés aux citoyens résidant à l’étranger nous parviennent des commissariats ou nous sont directement envoyés par email par les postes de police.

– Insertion des données :  Les procès-verbaux sont insérés et créés dans le système lorsque la plaque d’immatriculation du transgresseur, le nom du transgresseur et son adresse ont été demandés et vérifiés auprès des autorités compétentes.

– Insertion de pièces jointe digitales : Il est possible, à la demande du bureau de police municipale, d’enregistrer les différentes pièces jointes relatives à une infraction commise dans une page web dédiée. Seul le responsable de l’infraction pourra accéder à la page grâce au nom d’utilisateur et au mot de passe qui seront automatiquement générés par les identifiants qui se trouvent sur le procès-verbal.

– Demande des données personnelles du responsable : Les requêtes sont formulées conformément aux règles établies par les Accords internationaux, dans la langue de l’Etat où réside le contrevenant ou dans une des langues acceptées par les conventions diplomatiques. Le cas échéant, les recherches peuvent aussi, avec l’autorisation de l’administration publique, se faire via la plate-forme EUCARIS (European CAR and driving license Information System).

– Notification des procès-verbaux au niveau international : Afin d’améliorer l’acte judiciaire et se plier aux exigences de l’art. 201 du Code de la Route en vigueur, le procès-verbal est envoyé, suivant les modalités de notification prévues par l’Etat concerné, par courrier recommandé international avec accusé de réception. Le procès-verbal contient non seulement les données relatives à l’infraction, mais aussi toutes les indications à suivre pour procéder au paiement qui se fait par virement bancaire ou online, sur le compte courant de l’administration publique.
Pour garantir la transparence de nos services, aucun montant lié aux sanctions administratives ne sera versé ou retenu sur le compte courant de notre entreprise.

– Gestion des communications vers l’étranger : Nous offrons également un service d’assistance et de gestion des communications en langue étrangère, par email ou par l’intermédiaire de notre centre d’appels, en permettant au contrevenant de recevoir de l’aide au cas où il rencontrerait, par exemple, des problèmes lors du paiement, lorsqu’il consulte les éléments mis à sa disposition ou s’il doit demander des explications à propos de l’infraction.

– Rappels de paiement : Les procédures établies pour exiger le recouvrement des créances seront lancées lorsque les délais de paiement sont dépassés, ou si le paiement a été effectué de manière incomplète, suite à des accords passés avec le bureau de la police municipale.

– Couplage des paiements : Notre logiciel permet le couplage des paiements grâce à une procédure automatisée qui protège les données sensibles du transgresseur, comme son nom et son adresse.

– Plate-forme BI: Une plate-forme « Business Intelligence » est mise à disposition de l’administration publique pour qu’elle puisse consulter les statistiques en temps réel et imprimer des rapports et des graphiques relatifs au traitement des procès-verbaux ainsi qu’à la comptabilité.